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Article L324-11-2 du code du Travail - Immatriculation au RCS, RM
- mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle
- communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle :
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende.

Art. 27 de la Loi du 6 janvier 1978 :

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
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